Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

Changement de domicile

Obligatoire dans le délai d’un mois suivant le déménagement

A compter du 3 janvier 2012, un nouveau service internet pour le changement d’adresse a été créé dans le cadre du SIV, pour éviter de se déplacer en préfecture. Rendez-vous sur  : https://mon.service-public.fr

• Le coût d’un changement d’adresse sur une carte grise avec une ancienne numérotation (type 7979 AA 79) est de 2,50 € (voir dans la liste déroulante "Calculer et acquitter le montant de votre carte grise"))

• Si vous avez une nouvelle numérotation (type AA-079-AA) le changement de domicile est gratuit, vous recevrez, de l’Imprimerie Nationale, une étiquette à coller sur votre carte grise, cependant au 4ème  changement d’adresse, un règlement de 2,50 € vous sera demandé.

• Pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm³, le changement de domicile reste gratuit.

• Si vous faites votre démarche par courrier,  joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse

Documents à fournir

• imprimé CERFA N° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) titulaire(s) de la carte grise
• copie de la carte grise entière (pour les nouveaux modèles AA-079-AA) et  partie supérieure seulement pour les anciennes (le coupon détachable vous permet de circuler dans l’attente de votre nouveau titre),
• pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s), voir liste des documents admis
• justificatif de domicile récent, voir liste des documents admis
• si le demandeur est mineur : Autorisation parentale ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),

• contrôle technique en cours de validité

   

  > autorisation_parentale - format : PDF - 0,02 Mb

• Si vous faites vos démarches par courrier, pour les cartes grises de type 7979 AA 79, complétez le coupon détachable et gardez le. Il vous permet de circuler pendant 1 mois.
• Pour les nouvelles cartes grises de type AA-79-AA, joignez la copie de votre carte grise et gardez l’originale
• Vérifiez que votre contrôle technique est en cours de validité,
• Vérifiez que vous avez payé vos amendes, en effet, en cas de non paiement, cela peut empêcher l’édition de la nouvelle carte grise

Pour régler vos amendes ou obtenir des informations :  08.21.08.00.31

Centre amendes services (CAS) de Toulouse

19 place des Carmes - 31945 Toulouse Cedex

Courriel : cas.toulouse@finances.gouv.fr