Nouvelles dispositions réglementaires

Hébergement et accès au logement des personnes sans abri et mal logées

Pour les personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours

Un guide a été réalisé  par le Pôle santé-bâtiment, le Conseil Général, l'Association des maires et le Comité départemental d'Education pour la santé pour accompagner les locataires et les propriétaires mais également les élus face à l'insalubrité de certains logements.

Vous êtes locataire ou propriétaire, un litige vous oppose et vous souhaitez le régler à l'amiable : la CDCCaisse des dépôts et consignations peut vous aider dans cette démarche.